1.Ce formulaire est à obtenir gratuitement auprès de l’administration
2.Chaque fiche de déclaration doit être déposée au service compétent dans les 10 jours du paiement du loyer. Le défaut ou le retard dans le paiement ou dans le dépôt de fiche ainsi que l’insuffisance de paiement de la retenue à la source sont sanctionnés par une amende à charge du débiteur des loyers dont le montant est fixé par l’article 16 de la loi n° 83-004 du 23 février 1983.
3. Il doit être établi pour chaque bien immobilier loué une fiche de déclaration.
Pour faire la déclaration de la retenue,
veuillez cliquez ici télécharger la fiche de déclaration
remplissez le document en respectent le contenue,
sauvegarde(enregistré) en format PDF
envoyer ça grâce au formulaire à gauche.
