PERSONNE MORALE

NOTICE IMPORTANTE

1.Ce formulaire est à obtenir gratuitement auprès de l’administration

2.Lire attentivement les notes à la page 4 avant de remplir la l’administration du lieu de souscription.

3. Remplir correctement en majuscule les cases

4. En cas de rature ou surcharge, la déclaration ne sera pas acceptée*

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